Rechercher
  • Plan Maison Tahiti

Untitled



Lorsqu'un permis de construire est octroyé, il sera valide pendant 3 ans. Le porteur du projet aura donc 3 ans, non pas pour terminer, mais pour commencer les travaux. Si les "les travaux (ne) sont interrompus (pas) pendant un délai supérieur à une année", le permis de construire sera donc toujours valide (LP.114-7 du code de l'aménagement §1). Pour qu'un PC soit toujours valide, il faudra qu'il y ait une continuité dans les travaux et qu'il n'y ait aucune interruption supérieure à 1 an, même après la date butoir.


Exemple: PC octroyé le 21 octobre 2019: validité 3 ans. Si les travaux commencent le 20 septembre 2022, le PC sera toujours valide, jusqu'à la fin des travaux, s'il n'y pas eu d'interruption.

Le délai de validité de l’autorisation de travaux immobiliers peut être prorogé (rallongé) deux fois pour une durée d'un an, sans instruction nouvelle du dossier.

144 vues

PLANMAISONTAHITI.com - tél: 89 74 80 67 - planmaisontahiti@gmail.com - facebook.com/planmaison.tahiti

Immeuble PUPUTEFA 1er étage (sur RDV seulement) - Papeete - TAHITI - POLYNÉSIE FRANÇAISE
2020