CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE (CGV)
Les Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le prestataire et le client, qu’il soit une personne physique ou morale. Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV.
1. DÉFINITION DES PRESTATIONS
1.1. Plan personnalisé
Comprend l’esquisse et le plan final, conçus selon les indications du client (dessins, images, idées, croquis, autres…), transmis en PDF (par email, mp, ou clé usb).
1.2. Permis de construire
Constitution/impression des pièces graphiques et écrites exigées par le service de l’urbanisme (hors cahier des charges et rapports/études B.E.T.) en 5 exemplaires. Dossier envoyé en PDF au demandeur.
2. PRESTATIONS ET TARIFICATION
2.1. Plans personnalisés avec dépôt de permis de construire (maison individuelle)
Tarif : 1 500 F/m² de surface couverte entre éléments porteurs (intérieur, garage, terrasse ou emprise pergola – trottoirs, jardin, piscine exclus).
Inclut : Dossier de permis (5 exemplaires papier: 1 couleur, 4 N&B) déposé à l’urbanisme de Papeete (avec transmission vers les îles assurée par leur service).
2.2. Plans personnalisés sans dépôt de permis de construire (maison individuelle)
Tarif : 1 200 F/m² de surface couverte entre éléments porteurs (intérieur, garage, terrasse ou emprise pergola – trottoirs, jardin, piscine exclus).
Remise : Documents au format PDF uniquement (esquisse & plan), hors impression.
2.3 Plans personnalisés avec dépôt de permis de construire (autres que maison individuelle)
Tarif : prestation à définir et à confirmer par courriel
2.4. Composition minimale d’un plan:
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Un aperçu photoréaliste (3D)
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Un plan d’implantation avec assainissement
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Une vue en plan avec cotations
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Quatre élévations (façades)
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Deux coupes (sections)
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Vues 3D du projet
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(projet ≥250m²) insertion paysagère (photos du terrain à fournir par le demandeur)
Selon la taille du projet, plusieurs vues peuvent être regroupées sur une même page.
2.5 Indivisibilité
L’esquisse et le plan final forment un tout indivisible et ne peuvent être commandés séparément.
2.6 Minima
Le tarif minimum par plan (avec ou sans permis de construire) est fixé à 80 000 F par bâtiment, sauf accord préalable d’une autre proposition..
2.7 Autres prestations
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3. COMMANDE ET CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1. Validation de commande
Considérée comme validée dès signature du devis ou accord par email, SMS ou message privé, accompagné du paiement de la première tranche.
3.2. Paiement
50 % à la commande (selon l’estimation de la surface du projet ou minima)
Solde restant à la validation de l’esquisse (selon surface finale issue de l’esquisse validée, ou minima).
4. PROCESSUS ET DÉLAIS
4.1. Déroulement
Phase 1 – Esquisse : Transmise en PDF après chaque RDV ou modification
Phase 2 – Plan final : Démarre dès validation écrite ou orale de l’esquisse
4.2. Délais indicatifs
Esquisse : 1 à 4 jours ouvrables (terrain plat)
Plan final : 1 à 4 jours ouvrables après validation (terrain plat)
Terrain en pente : délai communiqué dans le devis
En cas de force majeure (maladie, absence, etc.), ces délais peuvent être prolongés.
5. MODIFICATIONS
5.1. Modifications incluses
Nombre d’ensembles de modifications inclus :
< 80 m² : 2 ensembles (demande par courriel / mp / présentiel)
≥ 80 m² : 3 ensembles (demande par courriel / mp / présentiel)
Délai : Modifications à soumettre dans les 3 semaines suivant la remise de la première esquisse (PDF).
Chaque série de modifications peut regrouper plusieurs ajustements, à condition qu’ils soient transmis en une seule demande.
Forme : Par email, message privé, téléphone, sms ou lors d’un RDV.
5.2. Changement majeur
Sera considéré comme une nouvelle commande :
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Changement de type de bâtiment (ex: entrepôt à maison, maison à bungalows, maison rectangulaire à maison en L, autres…)
-
Réduction de surface de plus de 30 %
-
Terrain différent de celui d’origine
-
Demandes reçues après le délai prévu (voir art. 5.1)
6. MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR L’URBANISME
6.1. Incluses
Si les demandes sont explicitement stipulées dans: CAPF, PGA, cahier des charges.
6.2. Non incluses
En cas de modifications demandées par le contrôleur en charge, sans base réglementaire explicite (CAPF, PGA, cahier des charges) un devis complémentaire sera proposé avant toute reprise.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. Informations
Le client s'engage à fournir au prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus, entre autres:
-
Références cadastrales
-
Croquis et/ou idées
-
Toute autre information utile
7.2. Paiement
Le client s’engage à respecter les conditions de paiement présentées en 3.2.
8. AUTRES PRESTATIONS
-
plan d’implantation (distinct) 15 990 F
→ Fournir références cadastrales + indications sur l’implantation
-
plan de terrassement 50 000 F
→ Fournir terrain au format PDF & DWG en 3D, lisible et exploitable -
relevé (bâtiment existant) 50 000 F (Tahiti)
-
Insertion paysagère (simple) 20 000 F
→ Si le plan est fait par nos services
→ Fournir photos du terrain + fichier source -
Impression supplémentaire:
NB 20 F par page
Couleur 80 F par page -
Carte PPR du terrain GRATUIT
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Informations foncières GRATUIT
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Devis personnalisé GRATUIT
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET FICHIERS
Tous les plans, esquisses et fichiers remis restent la propriété intellectuelle du prestataire jusqu’au règlement total de la prestation.
Sauf mention contraire, une image du projet pourra être utilisée à des fins de communication (portfolio, réseaux sociaux), sans données permettant l’identification du client ou de son terrain.
10. CONFIDENTIALITÉ / DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" (n°78-17 du 6 janvier 1978) et au RGPD (Règlement UE 2016/679), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Aucune donnée n’est communiquée à un tiers sans consentement écrit.